Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à la fourniture par EUROSAE de prestations d’enseignement de Formation Continue organisées et mises en oeuvre sous forme de stages inter-entreprises. Les actions de formation proposées sont du type perfectionnement des connaissances (article L 900 -2 du code du travail).
– Les stages inter-entreprises sont définis dans le catalogue de la Formation Continue d’EUROSAE. En fonction des évolutions touchant le sujet traité et de la disponibilité des intervenants, EUROSAE se réserve le droit de modifier en cours d’année le contenu des stages et/ou la composition de l’équipe pédagogique figurant au catalogue.
– Les stages intra-entreprise mis en place pour répondre à des besoins de formation spécifiques font l’objet de propositions particulières remises au client.
Article 2 : Inscriptions
Il est possible de s’assurer par message électronique ou par téléphone de la disponibilité des places au sein d’une formation.
– Inscriptions formations inter-entreprises
Pour les formations inter-entreprises, les inscriptions peuvent être prises par téléphone ou par courrier électronique.
Cependant, elles ne sont définitives qu’après réception d’un bon de commande qui doit être transmis à EUROSAE, par courrier postal : 2 rue Maurice Hartmann 92130 Issy-les-Moulineaux ou par mail valerie.pineau@eurosae.com. A défaut, le bulletin d’inscription, que vous trouverez en fin de notre catalogue ou en téléchargement sur notre site, portant expressément la mention “Fait office de bon de commande” avec le cachet de l’entreprise et la signature d’une personne habilitée à engager la société, sera accepté.
Le bulletin d’inscription ou bon de commande ou tout document valant bon de commande désignera explicitement la formation concernée : code et titre de la formation, dates, lieu, durée, noms, prénoms, fonctions et coordonnées des participants et précisera l’adresse de facturation et/ou de l’organisme payeur si différent, notamment lorsqu’elle diffère de celle du responsable de l’inscription. Dès réception de la commande, une confirmation d’inscription est retournée au service gestionnaire de la formation et au stagiaire. Il appartient aux commanditaires des formations de vérifier que les stagiaires inscrits remplissent les conditions relatives aux prérequis.
– Dispositions particulières concernant les stagiaires étrangers
Les formations sont dispensées en langue française (sauf exception précisée sur la fiche).
Les entreprises et organismes étrangers peuvent adresser directement leurs demandes d’inscription à EUROSAE 2 rue Maurice Hartmann 92130 Issy-les-Moulineaux.
En raison des délais administratifs exigés pour obtenir certaines autorisations d’accès, il est vivement souhaitable que ces demandes d’inscription parviennent à EUROSAE 60 jours avant le début des stages (30 jours pour l’UE).
Il peut arriver que l’administration française soit amenée à s’opposer à l’admission à un stage ou à la visite de certains établissements sans que EUROSAE puisse être tenue pour responsable de ce refus.
Article 3 : Convention de formation
En application de la loi 71-575 du 16 juillet 1971, la facture tient lieu de convention de formation professionnelle simplifiée. Toutefois, des conventions détaillées pourront être établies à la demande du client ou de son organisme financeur.
Article 4 : Programme, convocation et attestation de suivi de formation
Une à trois semaines avant le début de la formation, une convocation précisant le programme détaillé de la formation, la date, le lieu (avec un plan d’accès) et les horaires de la formation ainsi que tous les documents règlementaires sont adressés au responsable de l’inscription et aux stagiaires.
A l’issue de chaque formation, une attestation de suivi de formation est délivrée au stagiaire et est adressée au responsable de l’inscription, avec la facture correspondante.
Article 5 : Prix des formations
Le prix des stages inter-entreprises est indiqué sur les pages du catalogue décrivant les formations. Tous nos prix sont indiqués en euro, hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Pour l’ensemble des formations, le prix comprend :
– la participation aux conférences, cours, travaux pratiques et/ou visites prévus dans le programme,
– les documents et les ouvrages complémentaires remis à chaque stagiaire
– et un déjeuner de cohésion pris en commun avec l’animateur du stage.
– les déjeuners pour les stages programmés à l’ISAE à Toulouse.
Article 6 : Annulation du fait du client
Toute annulation peut être faite par l’entreprise par courriel ou courrier adressé à EUROSAE. Cette annulation n’engendrera pas de frais si elle parvient au moins 11 jours ouvrés avant le début de la formation.
Pour toute autre annulation, il sera dû, au titre de frais de dossier et de dédommagement, un montant égal à 20 % du prix du stage pour tout désistement notifié entre 10 et 6 jours ouvrés avant le début du stage et de 100 % pour un désistement notifié moins de 6 jours ouvrés avant le début du stage.
Une absence constatée le jour du début du stage fera l’objet d’une facturation égale à 100 % du montant de la participation.
Tout stage débuté est intégralement dû.
Nous vous rappelons que les frais liés au désistement sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.
Article 7 : Annulation du fait d’EUROSAE et report
Lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant pour assurer des conditions pédagogiques correctes, EUROSAE se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session, sans qu’aucun dédommagement ou pénalité soit dû au client. Les participants sont alors prévenus par courrier ou par email envoyé au responsable de l’inscription.
Un report de participation leur est généralement proposé.
En cas d’annulation d’une session sans préavis, pour cause de force majeure, EUROSAE mettra tous les moyens en oeuvre pour programmer une nouvelle session. Celle-ci sera proposée en priorité aux participants déjà inscrits. En cas d’annulation par EUROSAE, quelle qu’en soit la cause, les droits d’inscription déjà perçus seront remboursés.
Article 8 : Conditions de règlement
Aucun versement préalable n’est normalement demandé au moment des inscriptions ; cependant EUROSAE se réserve le droit de demander, si nécessaire, un paiement anticipé partiel du stage.
Les factures sont établies à l’issue des stages. Elles sont payables dès réception par virement ou par chèque (sauf accord spécifique). Pour les stagiaires étrangers, le règlement des prestations d’enseignement est demandé en début de stage.
Dans le cas où le défaut de règlement du client obligerait EUROSAE à adresser de multiples relances et/ou à engager une action judiciaire, le client devra régler, outre le principal de la facture, frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement mis à sa charge,
– d’une part, un taux conventionnel d’intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’exigibilité de la facture,
– d’autre part, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal de la créance TTC, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient, au responsable de l’inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer ce paiement. Si celui-ci n’était pas effectué, EUROSAE serait fondée à réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.
Article 9 : Propriété
Les intervenants d’EUROSAE conservent l’intégralité de leurs droits d’auteur sur le contenu des stages et sur la documentation fournie aux stagiaires. La reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation, sans l’accord écrit préalable des auteurs, est interdite.
Article 10 : Responsabilité d’EUROSAE
L’obligation d’EUROSAE au regard des formations proposées est une obligation de moyen et non une obligation de résultat. Cependant EUROSAE ne pourra être tenue pour responsable des modifications survenues à la suite d’événements indépendants de sa volonté et en particulier l’annulation de l’action de formation par suite d’une insuffisance d’inscriptions. En cas de modifications substantielles du programme, EUROSAE en informera les stagiaires dans les meilleurs délais. EUROSAE attire l’attention du participant sur la nécessité de prendre connaissance des objectifs propres à chaque action de formation.
Article 11 : Conditions de participation
Les participants aux formations réalisées dans les locaux d’EUROSAE sont tenus de respecter le règlement intérieur transmis avec la convocation et affiché dans le hall de ces locaux. Si la formation se déroule hors des locaux d’EUROSAE, les stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
EUROSAE se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage ou manquerait gravement au règlement intérieur.
Article 12 : Contestation
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux compétents.
Article 13 : Mise à jour
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice, la version en vigueur est portée à la connaissance de tous sur notre site internet. Ces modifications ne peuvent ouvrir droit à aucune indemnité au profit du client.